La Cour Européenne de Justice, saisie par le Conseil d'Etat Français, d'une demande d'interprétation de la directive dite "oiseaux" qui interdit la chasse des migrateurs en période de nidification et durant le trajet vers les lieux de reproduction, a rendu le 16 octobre 2003 un arrêt autorisant, sous certaines conditions restrictives, la chasse aux oiseaux migrateurs durant ces périodes de vulnérabilité. Mme Bachelot souhaitait notamment savoir si les mots "exploitation judicieuse" pouvait s'appliquer à la chasse en tant que loisir. Avait-elle de nouveaux projets de dérogation pour ceux qu'elle nomme "les acteurs incontournables de l'équilibre du monde rural" ?

La Cour a estimé possible une dérogation, à titre exceptionnel en période de vulnérabilité et "en petites quantités" mais aucune dérogation ayant "pour seul objet de prolonger les périodes de chasse de certaines espèces d'oiseaux sur des territoires qu'elles fréquentent déjà pendant les périodes de chasse autorisées par la directive". La Ligue de Protection des Oiseaux (LPO) se réjouit de cet arrêt qui signifie que pour des espèces déjà abondamment chassées pendant la période de chasse "ordinaire", de septembre à fin janvier, il ne pourrait y avoir de chasse supplémentaire "dérogatoire" pendant les mois de février et mars.

Les Verts se félicitent que Mme Bachelot, l'alliée privilégiée des chasseurs non responsables, ne puisse désormais plus s'appuyer sur la notion "d'exploitation judicieuse" pour satisfaire aux pressions des lobbies de chasseurs.